TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
transaction en matière pénale [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- plea agreement
1, fiche 1, Anglais, plea%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- plea bargain 1, fiche 1, Anglais, plea%20bargain
nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For reasons that will become evident in the course of this working paper, ... we prefer to abandon the expression "plea bargaining" (which, to some, has an inherently negative connotation) in favour of more neutral terminology. In our view, the process with which we are concerned (though unquestionably flawed) may better be described as that of "plea negotiation", or the holding of "plea discussions". The object of that process is to reach a satisfactory agreement, not to give the accused a "bargain". Accordingly, our recommendations eschew the expression "plea bargain" and replace it with "plea agreement". We define that expression (again, in neutral terms) as "any agreement by the accused to plead guilty in return for the prosecutor's agreeing to take or refrain from taking a particular course of action". 1, fiche 1, Anglais, - plea%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transaction en matière pénale
1, fiche 1, Français, transaction%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- transaction pénale 1, fiche 1, Français, transaction%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] une transaction intervenue entre le coupable et des représentants de la société. 1, fiche 1, Français, - transaction%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Penas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- convenio declaratorio
1, fiche 1, Espagnol, convenio%20declaratorio
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sentencia de conformidad 2, fiche 1, Espagnol, sentencia%20de%20conformidad
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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